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Droit public

Droits linguistiques

Nous sommes des défenseurs des droits linguistiques. Nos avocats ont participé à des décisions de principe en matière de droits linguistiques, y compris l’affaire Lalonde v. Ontario (l’affaire de l’Hôpital Montfort), l’arrêt DesRochers c. Canada et l’affaire Thibodeau c. Air Canada.

Dans l’affaire Lalonde, Me Ron Caza a fait valoir avec succès que l’Hôpital Montfort était une institution vitale à la survie de la minorité franco-ontarienne. Dans l’arrêt de principe DesRochers, Me Ron Caza a soutenu avec succès devant la Cour suprême du Canada que les services et les institutions qui sont essentiels à la survie des communautés minoritaires doivent être offerts en tenant compte des besoins particuliers de la minorité.
La Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur les services en français, entre autres, garantissent certains droits aux collectivités de langue officielle au Canada. À l’extérieur du Québec, la minorité francophone jouit de droits linguistiques en matière de langue des études, de services gouvernementaux, de législation et de procédures judiciaires.

Ces lois accordent au français et à l’anglais le statut de langues officielles comme elles garantissent une égalité dans l’usage des deux langues au sein des institutions du gouvernement fédéral et du Parlement du Canada. Elles garantissent également aux membres du public le droit de communiquer et de recevoir des services des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix. Ce droit s’applique aux institutions situées dans la capitale nationale et à tous les bureaux régionaux de ces institutions à la largeur du Canada. Cela s’applique aussi à tout bureau desservant une région où il existe une demande significative pour de tels services ainsi qu’aux bureaux qui ont une vocation qui justifie l’usage des deux langues officielles.

À l’extérieur du Québec, les personnes dont la première langue apprise et encore comprise est le français ont le droit à ce que leurs enfants suivent leurs études dans cette langue, pourvu que le nombre d’ayants droit justifie l’enseignement en français à même les fonds publics.
Les Francophones à l’extérieur du Québec ont le droit d’utiliser le français :

  • devant les tribunaux créés par le Parlement fédéral, y compris les tribunaux administratifs ayant des fonctions quasi judiciaires;
  • dans le cadre d’instances criminelles;
  • dans le cadre de la plupart des procédures devant les tribunaux de l’Ontario;
  • dans certains cas, devant les tribunaux administratifs établis par le gouvernement de l’Ontario.

Nous représentons et conseillons des particuliers et des organisations quant à leurs droits linguistiques et à la protection des institutions des communautés minoritaires. Notre engagement en matière de droits linguistiques signifie que nous sommes prêts à accepter de mener à terme gratuitement certains dossiers. N’hésitez pas à communiquer avec nous.

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Notre équipe

Michel Bastarache, C.C., c.r.

Avocat-conseil

Albert Brunet

Avocat

Ronald F. Caza

Associé

Charles R. Daoust

Avocat

Érik Labelle Eastaugh, D.Phil.

Avocat-conseil

Geneviève Therrien

Avocate

Alyssa Tomkins

Associée