Litige commercial
Approvisionnement
Notre cabinet a une expérience appréciable en règlement de différends qui découlent du processus d’approvisionnement concernant les autorités municipales et fédérales, y compris les procédures devant le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Le droit dans ce domaine est en constante évolution. Nos avocats se tiennent au courant des sujets suivants :
- la différence entre une demande de propositions et un appel d’offres, ainsi que l’incidence sur les obligations des personnes procédant à un appel d’offres ou des propriétaires;
- les limites d’une clause de réserve;
- ce que constitue un avantage injuste;
- l’interprétation des clauses d’exclusion de responsabilité prévues dans les dossiers d’appel d’offres;
- l’évaluation des dommages-intérêts (les réclamations en matière de perte de possibilités).
Si vous estimez que vous ou votre client avez fait l’objet d’un traitement injuste dans le cadre d’un processus d’approvisionnement, il nous fera plaisir de discuter avec vous de vos options. Celles-ci pourraient inclure le dépôt d’une réclamation pour la perte de possibilité d’être traité équitablement dans le cadre d’un appel d’offres, avec l’objectif que votre soumission (ou votre proposition) soit retenue dans le but d’exécuter les travaux et de réaliser un profit.
